CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE :
www.lalingettefrançaise.fr
mises à jour le 24/01/2022
Article 1 : Champs d’application et modification des Conditions Générales de
Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations
spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare
expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout
autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre
société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. SAS
FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales
de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les
caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS s’engage
à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l’acheteur.
Article 3 : Validation des commandes
Tout bon de commande validé par le Client sur le site constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui
ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre
du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande associée à la
procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que
celui-ci aura communiquée.
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel
existerait un litige en cours.
Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison
sera facturée à ce dernier.
En cas d’erreur de la part de la SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS sur le contenu de la commande du Client,
ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour, via : contact@fwiping.com . Le retour
sera, le cas échéant, pris en charge par la SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS dans le cadre d’un retour en
mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit est livré au plus tard 30 jours après réception de la commande à l’adresse mentionnée par l’acheteur.
La responsabilité de SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est
imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
soit d’un cas de force majeure.
Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage
sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur
à la SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.
Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement
son bon état, le délai d’information de la SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS est porté à 5 jours, hors jours
fériés.
En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie »
sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Article 6 : Droit de rétractation
Est éligible au droit de rétractation tout acheteur, personne physique, qui se porte acquéreur d’un bien qui ne sera
pas utilisé, à titre principal, pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa
décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur
désigné par lui. L’acheteur informe SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS de sa décision de rétraction en lui
adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible. Le formulaire de rétractation
est accessible dans la rubrique « support » du compte client. Le client en est informé par mail lors de sa confirmation
de commande. Les frais de retour du produit ou du matériel reste à la charge pleine et entière du client et sous sa
responsabilité jusqu’à nos entrepôts et ceci en cas de vol, perte ou dégradation du produit retourné.
Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière
du client. De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit impérativement être propre à une
nouvelle re commercialisation par SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS.
Le remboursement est effectué par SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS sur la totalité des sommes versées,
hors les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du retour des biens vendus ou jusqu’à la fourniture
d’une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Article 7 : Export et vente hors Bulgarie
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur
des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé
hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière
responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge
pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Article 8 : Exonération en responsabilité
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :
• Soit au fait du consommateur,
• Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
• Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de SAS FWS French Wiping
Solutions, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu’à exécution par le client de toutes ses obligations
et spécialement jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre
société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d’une mise en
demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les
produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige et ce,
sur simple demande.
Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation
Nos prix sont affichés toutes taxes sur notre site internet frais de port compris pour la France métropolitaine. Le
Franco et les frais de livraison le cas échéant sont calculés en fonction de la destination, du poids et/ou du montant
de la commande. Le montant du port et frais d’établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation
pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
Article 11 – Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAS FWS FRENCH
WIPING SOLUTIONS. Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur. La commande n’est
validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS et
le client (cf article 13). Pour les livraisons hors de Bulgarie, le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les
taxes dues à ce titre. SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS se dégage de fait de toute responsabilité dans
l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent : soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA,
Mastercard), soit par virement bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS. Par ailleurs, SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS se réserve le
droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Les informations concernant la carte
bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des
partenaires bancaire de SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS. Elles ne transitent pas par le serveur du site.
Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé. Dans l’hypothèse où SAS FWS FRENCH WIPING
SOLUTIONS serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, SAS
FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve
que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 12 : Garanties
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de
l’emballage. Est considéré comme défaut de conformité la livraison d’un bien vendu ne présentant pas les
caractéristiques correspondant à sa description au catalogue ou présentant une anomalie à celles expressément
déclarées par le vendeur préalablement à l’achat. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des
vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique.
Cette garantie ne prend pas en charge :
• le remplacement des produits dits consommables,
• l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
• les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par
courrier électronique ou par téléphone du service SAV de SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par le service
SAS FWS FRENCH WIPING SOLUTIONS. Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les
retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en
garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation à minima partielle de la prise
en charge.
Article 13 : Règlement des factures en paiement différés
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par
nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte cf article 11.
Dans le cas d’accord de paiement différés entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le
paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l’exécution des commandes
en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l’acheteur, jusqu’à complet paiement de
toutes les sommes dûes, et à quelque titre que ce soit.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de contestation, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle
ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l’exercice
professionnel de l’acquéreur, le tribunal de commerce de du siège social de SAS FWS FRENCH WIPING
SOLUTIONS est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.
